Peine de mort rétablie au Burkina : infractions concernées, modes d'exécution, ce qui est prévu
Le nouveau Code pénal, adopté le 20 octobre par l'Assemblée législative du peuple, rétablit la peine capitale pour une dizaine d'infractions. Selon le tableau publié le 21 octobre par le ministère de la Justice, il en fixe aussi les modes d'exécution et plusieurs conditions : recours en grâce, cas des femmes enceintes, sort du corps.
Le Burkina Faso rétablit la peine de mort. L'Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté le 20 octobre 2026, à l'unanimité des 71 votants, le nouveau Code pénal. Le ministère de la Justice avait annoncé dans la foulée, dans un communiqué intitulé « Relecture du Code pénal : la peine de mort réintroduite », le retour de la peine capitale. Il en a détaillé le contenu le lendemain, mercredi 21 octobre, dans un tableau des innovations publié sur sa page Facebook.
Le texte, défendu devant les députés par le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, porte relecture de la loi n° 025-2018/AN du 25 mai 2018 portant Code pénal.
Les infractions concernées
D'après ce tableau survolé par i-Sahel, la peine de mort est prévue pour les actes de terrorisme (article 361-1 et suivants), la trahison (311-1), l'espionnage (311-4), l'assassinat, le parricide, l'empoisonnement ou l'infanticide (512-15) et le meurtre aggravé (512-17).
Elle l'est aussi pour le crime de castration si la mort en est résultée (512-27) et pour l'enlèvement de mineur s'il a été suivi de la mort du mineur (532-17). Le texte la prévoit encore pour la destruction volontaire d'une maison d'habitation, d'un wagon ou d'une voiture abritant ou contenant des personnes (622-3), et pour la fraude sur des marchandises ou biens prohibés, périmés ou impropres à la consommation lorsqu'ils ont entraîné la mort (358-18 et 358-19).
Le tableau range aussi dans cette liste l'homosexualité et les pratiques assimilées, « lorsqu'il en a résulté la mort ». Par ailleurs, une incrimination distincte des pratiques homosexuelles et assimilées figure parmi les nouvelles infractions contre la famille et les bonnes mœurs, au même titre que l'utilisation des animaux à des fins sexuelles et la polyandrie.
Quatre modes d'exécution
L'article 212-10 prévoit que la peine de mort s'exécute par fusillade, injection létale, pendaison ou électrocution, « jusqu'à ce que mort s'ensuive ». L'exécution a lieu en un lieu désigné par décision du ministre chargé de la justice, et elle peut être rendue publique.
Le mode d'exécution est lui aussi déterminé par décision du ministre. À défaut de précision, il est procédé par fusillade. Les modalités d'exécution seront fixées par voie réglementaire, ce qui signifie que des textes d'application restent à venir.
Les conditions prévues
Aucune exécution ne peut avoir lieu avant qu'il n'ait été statué sur le recours en grâce et après épuisement de toutes les voies de recours internes (article 212-12).
Pour une femme condamnée à mort, l'exécution est subordonnée à la délivrance d'un certificat de non-grossesse. Lorsque la grossesse est médicalement constatée, la peine n'est subie qu'après la délivrance (article 212-14).
Le corps du condamné peut être remis à sa famille, à la demande de celle-ci. Tout cérémonial funéraire est en revanche interdit, sous peine d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 à 5 millions de francs CFA.
Les autres innovations du Code pénal
Le tableau du ministère recense dix autres innovations. La plus détaillée est un barème progressif pour les détournements de deniers publics, la corruption et les infractions assimilées : l'amende est égale au triple de la valeur détournée, et les peines vont de un à cinq ans d'emprisonnement jusqu'à l'emprisonnement à vie au-delà de 5 milliards de francs CFA, avec une amende d'au moins 15 milliards.
Le texte relève aussi les peines délictuelles pour les infractions routières, les amendes pour atteinte à l'environnement, et limite l'emprisonnement à temps à trente ans. Il crée de nouvelles infractions visant les animaux, ainsi que les appels ou messages malveillants réitérés. Le ministère évoque en outre la répénalisation des délits de presse : l'apologie du terrorisme commise par un organe de presse est punie d'une peine d'emprisonnement.
i-Sahel
Commentaires